ESPACE SALARIES

Actualisation au 21 janvier 2020

LISTE DES POSTES AEROTEC cliquer sur le lien ici.

INFORMATION POLE EMPLOI :

  • POLE EMPLOI a mis en place un dispositif spécifique à la gestion des dossiers CSP d’AIGLE AZUR et les liquidateurs sont en lien quotidien avec les équipes POLE EMPLOI pour assurer cette gestion.

Les informations concernant les adhésions ont bien été communiquées à POLE EMPLOI dès leur réception. Les convocations aux entretiens sont coordonnées au niveau national et POLE EMPLOI rappelle qu’il n’est pas nécessaire de se rendre à votre POLE EMPLOI local, la convocation vous est adressée directement par leurs services .

POLE EMPLOI précise que la période de référence prise en compte pour le calcul permettant de déterminer le salaire journalier de référence est toujours de 12 mois (12 mois civils entiers précédant le dernier jour travaillé payé).

INDEMNISATION DES CREANCES SALARIALES :

Ce site est dédié aux salariés d’Aigle Azur. Vous y trouverez l’ensemble des informations en notre possession, en particulier les dispositions légales en matière d’indemnisation des salariés en cas de liquidation judiciaire. Nous vous invitons à consulter le document relatif aux textes applicables en cliquant ici. Vos demandes nous sont également relayées par votre représentant des salariés.

Les liquidateurs veillent à faire l’interface entre les salariés et l’ensemble des acteurs (dirigeants de la société défaillante, IRP, Syndicats, AGS, Direccte, Inspection du travail, POLE EMPLOI, Mutuelles, Caisses de retraites, etc.). Cependant, il est des questions auxquelles les liquidateurs ne peuvent apporter de réponse car elles n’entrent pas dans leur sphère d’action. En particulier, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les mandataires judiciaires, dont la mission n’est pas de reconstituer la comptabilité salariale, ont sollicité la mise en place d’une cellule liquidative qui avait pour fonction de poursuivre les diligences de la paye et notamment établir les soldes de tout compte et les attestations POLE EMPLOI du personnel licencié. Cette cellule liquidative a été autorisée jusqu’au 30 novembre 2019. Malgré la mobilisation des équipes qui l’ont composée, la cellule n’a pu achever sa mission dans le délai prescrit.

Les liquidateurs judiciaires ont ainsi sollicité de Madame le Juge Commissaire qu’elle autorise l’intervention d’un cabinet comptable spécialisé en paye pour reconstituer la comptabilité salariale compte tenu des régularisations décrites par le responsable paie d’AIGLE AZUR à apporter aux données brutes extraites du logiciel paie CEGID. C’est ainsi que l’expert désigné procède à l’établissement des soldes de tout compte consécutivement à la notification des licenciements. Les créances salariales y afférentes sont portées sur les relevés transmis à l’AGS après signature du juge commissaire. Les créances qui ne sont pas prises en charge par l’AGS notamment en raison du dépassement du plafond, seront inscrites au passif de la procédure collective.

Les règles de la procédure de liquidation judiciaire d’Aigle Azur et celles applicables à la garantie de l’AGS et à l’exigibilité des créances s’imposent à tous et nous ne pouvons y déroger.

Les salariés qui ont reçu leur solde de tout compte sur avance de l’AGS vont recevoir un courrier comportant le bulletin de salaire y afférent, le certificat de travail. Un courrier explicatif sera joint pour tout écart constaté entre le montant indiqué sur le bulletin et le montant pris en charge par l’AGS, le cas échéant.

Vous trouverez en cliquant ici un tableau élaboré par votre représentant des salariés qui vous permettra d’indiquer les éléments relatifs aux créances salariales qui vous sont dues et de faire ressortir les écarts éventuels.

Si tel est le cas, nous vous invitons à nous signaler ces écarts, par mail ou sur votre espace personnel, en joignant le tableau dûment rempli par vos soins, vos réclamations précédemment effectuées auprès du service RH/PAYE de la société AIGLE AZUR accompagnées de tout justificatif utile.

Nous vous remercions de votre attention.

Les liquidateurs judiciaires


La REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE entrant en vigueur le 1er novembre 2019 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) est-elle applicable ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6F4E2681B8D345A28BC4ACF776849627.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000038829574&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057

Non, puisque la procédure de licenciement économique du personnel d’Aigle Azur résultant de la liquidation judiciaire et à la cessation d’activité a été engagée avant le 1er novembre 2019.

Le décret prévoit notamment les dispositions suivantes : « III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code ; »

Pour les salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire il suffit que l'intention de rompre le contrat ait été manifestée dans les délais, peu important que l'autorisation soit effectivement donnée au-delà.

MUTUELLE : courrier Humanis Méderic du 24.10.19 : cliquer ici

En application et selon les modalités de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous pourrez conserver, dès la cessation de votre contrat de travail, le maintien à titre gratuit de vos garanties de santé et de prévoyance appliquées dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois au regard de votre ancienneté dans l’entreprise, et ce sous réserve d’une prise en charge par l’assurance chômage.

A cet effet, vous devrez adresser les justificatifs de votre prise en charge par Pôle Emploi à l’organisme assureur et l’informer le cas échéant de la cessation des versements des allocations chômage si celle-ci intervient avant la fin de la période de garantie.

A toutes fins utiles, nous vous précisons que ce dispositif pourra être mis en place, sous les réserves suivantes :

      • Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle et d’une prévoyance dans cette entreprise
      • L’absence de résiliation du contrat frais de santé et ou/prévoyance
      • L’absence de refus de prise en charge par l’assureur

Si ces conditions étaient remplies, le formulaire d’adhésion pourrait vous être prochainement adressé par courrier séparé.

CRPN : la CRPN a mis en ligne sur son site https://www.crpn.fr/ une page dédiée aux PN d’AIGLE AZUR https://www.crpn.fr/blog/pn-aigle-azur-xl-airways-france-ou-dautres-compagnies-en-difficulte/ Concernant les conditions de liquidation des droits à pension dans le régime de la CRPN, vous pouvez accéder au tableau récapitulatif en cliquant sur le site ou ici. Nous portons également ce tableau dans les documents ci-dessous.

Le jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société AIGLE AZUR emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au 2 septembre 2019. C’est de qui est prévu à l’article L622-7 du code de commerce. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de cet article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement de la créance. La CRPN doit déclarer ses créances au passif de la procédure collective au titre des créances nées avant le 2 septembre 2019 et ne saurait solliciter un paiement préférentiel de ces cotisations. L’AGS garantit dans la limite du plafond applicable les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source). Nous nous tenons à la disposition de la CPRN en cas de difficulté relative aux droits des salariés.

Pour permettre une communication avec chacun d’entre vous nous avons mis en place cet «espace salariés» sur lequel nous porterons les informations essentielles des différentes étapes de la procédure. L’espace personnel de chaque salarié est accessible . Un identifiant et un mot de passe vous ont été communiqués.

Nous continuons à recueillir auprès de votre représentant des salariés les questions que vous vous posez afin d’y apporter des réponses. Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous. En ce qui concerne les conditions d'intervention de l'AGS, vous pouvez utilement vous rendre sur le site de l'AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

*Voir ci-dessous Q&A et "Actualités" - Info et documents CSP

ACTUALITES & DOCUMENTS A CONSULTER

LIENS

FAQ

Qui est en charge du dossier depuis la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal du 16 septembre 2019 avec un maintien d’activité autorisé jusqu’au 27 septembre 2019 à minuit.

Jusqu’à cette date les administrateurs judiciaires Maître Poli et Maître Tullier étaient en fonction.

Depuis samedi 28 septembre 2019 à 00h00, l’activité a cessé et les liquidateurs judiciaires (Me Souchon et Me Leloup-Thomas MJA) représentent les droits patrimoniaux de la société AIGLE AZUR.

Les anciens dirigeants de la société sont d’une part Monsieur Yvelin PDG et d’autre part Maître Bourbouloux. Administrateur provisoire puis mandataire ad hoc.

Qui doit organiser la procédure de licenciement du personnel ?

Ce sont les liquidateurs.

A partir de quand sommes-nous licenciés ?

A partir de la présentation de la lettre de licenciement par le service de la Poste.

Pouvons-nous nous inscrire à Pole Emploi dès maintenant ?

Vous pouvez vous inscrire dès la notification de votre licenciement. Vos documents seront établis à l'issue de la procédure de licenciement avec votre solde de tout compte.

Si vous adhérez au CSP, ce sont les liquidateurs qui vont gérer votre inscription à Pole Emploi.

Peut-on adhérer au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ?

Si vous remplissez les conditions d’adhésion, le CSP vous sera proposé (pour les salariés non protégés, le formulaire sera joint à votre lettre de licenciement) et vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour y répondre. Vous pouvez consulter sur le site de pôle emploi vos droits et faire une simulation.

La réforme de l'assurance chômage en application le 01 novembre (décret 2019-797 du 26 juillet 2019) va-t-elle impacter les salariés d’Aigle Azur ?

Le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 d'application de la réforme de l'assurance chômage a été publié le 28 juillet 2019 au Journal officiel (JORF n°0174 du 28 juillet 2019 texte n° 35).

Les salariés d’Aigle Azur ne sont pas impactés puisque la procédure de licenciement est engagée avant le 1er Novembre 2019.


Le décret prévoit notamment les dispositions suivantes : III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code

Quels sont nos droits vis-à-vis de la mutuelle ?

Les liquidateurs ont écrit à votre mutuelle pour solliciter la portabilité de vos droits. La Mutuelle a accordé la portabilité jusqu'au 31 décembre 2019.

Comment peut-on récupérer nos dossiers professionnels ?

Nous mettons en place un processus de restitution des dossiers..

Quand seront nous payés ?

Le salaire du mois d’octobre (du 1er à la date de licenciement) ainsi qu'une partie des CP, le cas échéant, fera l’objet d’une demande par avance de l’AGS dès que le service paye aura établi les bulletins de salaires (fin octobre début novembre).

Nous établirons ainsi un relevé de créances salariales pour avance de l’AGS. Ce relevé sera soumis à la signature du juge commissaire. Il sera ensuite transmis à l’AGS qui effectuera ses contrôles d’usage avant tout règlement.

Le solde de tout compte comprenant notamment le préavis, non effectué, les CP, le prorata du 13ème mois, ainsi que les indemnités de rupture, sera calculé par le service paie et donnera lieu à l’établissement des documents sociaux consécutifs à votre licenciement. Les attestations « employeur » seront établies à l’issue de la procédure de licenciement et d’indemnisation.

L'indemnité de licenciement est payable à terme échu (au terme du préavis qu'il soit ou non effectué ; Exemple : date du licenciement 14 octobre 2019 + préavis 3 mois : IL payable 14 janvier 2020).